{"id":3365,"date":"2026-09-29T08:00:00","date_gmt":"2026-09-29T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/berradalawfirm.ma\/?p=3365"},"modified":"2026-09-29T12:54:52","modified_gmt":"2026-09-29T12:54:52","slug":"loyers-impayes-maroc-etapes-avant-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/berradalawfirm.ma\/ar\/loyers-impayes-maroc-etapes-avant-justice\/","title":{"rendered":"Loyers impay\u00e9s : les \u00e9tapes avant d’aller en justice"},"content":{"rendered":"

Les loyers impay\u00e9s sont le premier motif de litige entre un propri\u00e9taire et son locataire. Le r\u00e9flexe est souvent le m\u00eame : changer la serrure, couper l’eau, vider les lieux. C’est le meilleur moyen de perdre un dossier gagnable. La loi 67-12 pr\u00e9voit une proc\u00e9dure rapide pour le bailleur. Elle suppose un ordre pr\u00e9cis. Voici les \u00e9tapes \u00e0 suivre avant de saisir le tribunal.<\/p>\n

\"Frise
Les d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi 67-12, de la mise en demeure \u00e0 l’ordonnance de validation.<\/figcaption><\/figure>\n

1. V\u00e9rifier que votre bail ouvre la proc\u00e9dure rapide<\/h2>\n

Tout commence par le contrat. La loi 67-12 traite les loyers impay\u00e9s dans un chapitre d\u00e9di\u00e9. Cette proc\u00e9dure suppose un rapport locatif \u00e9tabli par un \u00e9crit \u00e0 date certaine. Un jugement d\u00e9finitif fixant le montant du loyer convient \u00e9galement (art. 22).<\/p>\n

Vous avez un bail \u00e9crit et enregistr\u00e9 ? La voie rapide vous est ouverte.<\/p>\n

Vous louez sans \u00e9crit, sur un simple accord verbal ? Vous gardez vos droits. Mais vous passez par les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, et la preuve devient plus lourde. Il faut alors reconstituer le bail par tout moyen : virements, quittances, \u00e9changes de messages, t\u00e9moignages.<\/p>\n

2. R\u00e9unir les preuves avant d’\u00e9crire<\/h2>\n

Un dossier de loyers impay\u00e9s se pr\u00e9pare avant la premi\u00e8re lettre. Rassemblez le contrat, les quittances, les relev\u00e9s bancaires et les \u00e9changes avec le locataire.<\/p>\n

Fixez ensuite deux chiffres, au dirham pr\u00e8s : le montant r\u00e9clam\u00e9 et la p\u00e9riode concern\u00e9e. Ces deux \u00e9l\u00e9ments devront figurer dans la mise en demeure. Une erreur sur le d\u00e9compte fragilise toute la suite.<\/p>\n

3. La mise en demeure, l’\u00e9tape qui d\u00e9bloque les loyers impay\u00e9s<\/h2>\n

La mise en demeure est l’acte central. Elle se notifie au locataire, en pratique par huissier de justice.<\/p>\n

La loi impose son contenu, sous peine d’irrecevabilit\u00e9 (art. 24). Elle doit mentionner :<\/p>\n